Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 janv. 1992 ; Sté France Fondations c. Lebault — pourvoi c. Dijon, ch. soc., 9 nov. 1988). La cour d'appel qui relève la difficulté résultant pour le salarié handicapé à la suite d'un accident du travail, de la complexité des déplacements entre la région où il habite et une ville extérieure dans la périphérie de laquelle l'employeur lui a proposé un emploi, peut décider que le refus par l'intéressé du poste proposé n'est pas abusif. La règle du doublement de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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