AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 janv. 1992 ; Giraud c. Trésorier-payeur général des Deux-Sèvres et a. — pourvoi c. Trib. inst. Niort 10 janv. 1990). Pour valider l'état exécutoire décerné à rencontre d'un trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonction, un tribunal d'instance se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle la gratuité du loyer s'étendrait auxdites charges « que le caractère gratuit d'un acte ne se présume pas » . En statuant ainsi, sans rechercher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement