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Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Sté Clinique Saint-Tronc c. Mme Giullo et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 6 mars 1989). La cour d'appel qui retient que l'employeur s'était engagé par les contrats individuels de travail à payer à chaque salarié un douzième de treizième mois en sus du salaire indiciaire et qui décide qu'en intégrant ce douzième de treizième mois dans le salaire de base, l'employeur a supprimé son caractère de complément de salaire garanti, justifie légalement sa décision (...)

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N°12 . 1992-03-18


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