Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 janv. 1992 ; Milenkovic — pourvoi c. Paris 2 mars 1990). N'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 l'action de copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes une terrasse qu'un autre membre de la copropriété s'est indûment appropriée

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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