Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 janv. 1992 ; We Peyrottes - pourvoi c. Paris 11 fév. 1988). L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 apporte, au bénéfice des associés d'une société d'attribution, une dérogation au principe que seuls les copropriétaires participent aux assemblées générales, néanmoins, les premiers ne peuvent se prévaloir du droit réservé, par l'article 42, alinéa 2 modifié de cette loi, aux seconds de contester les décisions prises

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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