AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R, 22 janv. 1992 ; Mme M... - pourvoi c. Rouen 18 juin 1990). C'est justement qu'une cour d'appel a déclaré recevable la demande en divorce d'un mari, en retenant que, si la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par l'intéressé ne faisait pas mention des moyens par lesquels celui-ci entendait assurer son devoir de secours, elle avait été suivie d'une requête complémentaire, répondant à la condition prescrite par l'article 1123 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°12 . 1992-03-18


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