Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 janv. 1992 ; J... - pourvoi c. Reims 1er mars 1990). En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. N'est pas fondé le moyen qui soutient que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution, dès lors qu'une cour d'appel a exactement énoncé que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble commun, ne peut avoir d'incidence sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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