Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 22 janv. 1992 ; Me N... - pourvoi c. Nancy 26 juin 1989). Aux termes de l'article 295 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. A pris en considération une condition non prévue par ce texte et l'a violé, la cour d'appel qui, pour dire que le père pourra verser la contribution à l'entretien (...)

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N°12 . 1992-03-18


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