Domaine de l'État. — Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C., 21 janv. 1992 ; Port autonome de la Guadeloupe c. Sanner — pourvoi c. Basse-Terre 11 déc. 1989). Selon l'article L. 28 du Code du domaine de l'État, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous, sous peine d'indemnité correspondant au montant des redevances dont a été frustré le Trésor, et sans préjudice des contraventions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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