AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992, Banco de la Nacion Argentina c. Olivas Campos — pourvoi c. Paris, 18e ch. C. 12 janv. 1990). Après avoir exactement énonce que la partie qui soulevé incompétence doit, dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée, la cour d'appel estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le demandeur à l'exception n'a pas indiqué avec précision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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