Gérants succursalistes. — Gérants salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janv. 1992 ; Sté Bata et a. c. Berteaux — pourvoi c. Paris, 21e ch. A, 16 mai 1988). Un gérant de magasin et une entreprise étant liés par un contrat de travail, la cour d'appel qui, sur la demande de celle-ci en paiement d'une somme pour manquants de marchandises après licenciement de l'intéressé, n'est pas tenue d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, décide exactement que seule la faute lourde du salarié peut engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement