Lotissements. — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 janv. 1992 ; SCI El Coustou - pourvoi c. Toulouse 24 oct. 1989). Les modifications régulièrement intervenues des documents contractuels des lotissements s'imposent à tous les colotis

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N°12 . 1992-03-18


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