Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 janv. 1992 ; F... c. S... — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 13 mars 1990). Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui condamne un notaire au paiement de dommages-intérêts, dès lors qu'elle constate, d'abord, que, bien que le premier acheteur l'eût prié, par lettre du 19 janvier 1981, de publier la promesse de vente au bureau des hypothèques, le notaire n'avait pas procédé à cette formalité de nature à sauvegarder les droits de son client en rendant le contrat opposable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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