Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 janv. 1992 ; Sté d'économie mixte de construction du département de l'Ain [SEMCODA] c. Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires et a. — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 14 juin 1990). Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; l'action en (...)

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N°12 . 1992-03-18


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