Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. J992 ; Sté Vamatex c. Brenac — pourvoi c. Toulouse 22 janv. 1990). La revendication par un fournisseur des marchandises vendues par lui, avec une clause de réserve de propriété, à un commerçant avant sa mise en liquidation judiciaire et demeurées impayées, ne peut être exercée que par un acte saisissant dans le délai légal la juridiction compétente. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une lettre adressée par un fournisseur au juge-commissaire ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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