Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 21 janv. 1992 : Kinkingnehum c. Laureau — pourvoi c. Versailles 8 mars 1990). Est recevable le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt qui, après avoir infirmé la décision d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise, a renvoyé la cause devant les premiers juges, afin qu'il soit statué à nouveau par eux au vu de l'offre d'acquisition de ladite entreprise par un tiers, reçue durant l'instance d'appel. La loi du 25 janvier 1985 ne renferme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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