Régimes matrimoniaux. — Communauté d'acquêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 janv. 1992 ; Épx Dreuil — pourvoi c. Riom 1er mars 1990). Selon l'article 1397, alinéa 1er du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui a refusé la requête des époux mariés sous le (...)

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N°12 . 1992-03-18


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