Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, C., 22 janv. 1992 ; Erbs — pourvoi c. Nîmes 7 juin 1990), Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident de sa demande d'indemnisation, a énoncé qu'en pratiquant de nuit le ski à roulette, sport entraînant des mouvements de bras plus importants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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