Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 22 janv. 1992, Godfrin — pourvoi c. Versailles 8 juin 1990). A légalement justifié sa décision excluant l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste entré en collision avec une automobile, la cour d'appel qui a retenu que l'automobiliste, qui bénéficiait de la priorité, circulait lentement et n'avait pas commis de faute, constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement