Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 janv. 1992 ; Sté des autoroutes du Sud de la France — pourvoi c. Montpellier 25 avnl 1990). Dès lors que la remorque d'un camion s'est renversée, par grand vent, sur une autoroute, le camion était impliqué dans un accident de la circulation. C'est donc à tort qu'une cour d'appel a exclu l'indemnisation de la société des autoroutes en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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