Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 janv. 1992 ; Caisse des dépôts et consignations — pourvoi c. Paris, 17e ch., 16 mai 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, la victime d'un accident avait continué à percevoir son salaire de son employeur et qu'elle n'avait donc pas subi de préjudice de ce chef, n'a pas compris dans le préjudice soumis à recours le montant des salaires durant l'incapacité de travail, peu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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