Salaires. — Éléments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Mme Angelier et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Belfort, sect. activités diverses. 30 sept. 1987). Aucune disposition de la réglementation régissant les tickets-restaurant n'interdit à l'employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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