Salaires. — Montant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Poesy — pourvoi c. Metz, ch. soc., 29 mars 1988). En l'état de ses constatations d'où il résulte que les attributions du salarié ont, après décision de rétrogradation pour insuffisance professionnelle, été modifiées avec une diminution des responsabilités de l'intéressé entraînant un déclassement professionnel, la cour d'appel peut décider que la diminution de rémunération du salarié était justifiée

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N°12 . 1992-03-18


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