Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janv. 1992 ; Sté des Ets Peyrottes c. Caisse Organic des Pyrénées Roussillon et de l'Aude — pourvoi c. Montpellier 12 sept. 1989). Le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de leur conférer la qualité de travailleur non salarié

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N°12 . 1992-03-18


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