Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 23 janv. 1992 ; Mme Forget c CANCAVA — pourvoi c. Rennes 27 sept. 1989). Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les fonctions de gérant non majoritaire qui sont, en principe, assimilées à une activité salariée, n'est pas de nature à conférer au gérant la qualité de travailleur non salarié au regard de la législation (...)

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N°12 . 1992-03-18


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