Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janv. 1992 ; ANFH c URSSAF de Lyon - pourvoi c. Lyon 7 juin 1989). L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter aux bénéficiaires la réalisation de ces études ou recherches, n'est attribuée ni en contrepartie, ni à l'occasion du travail exécuté pour un employeur. En outre, n'étant pas assimilable aux aides financières de l'État (...)

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N°12 . 1992-03-18


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