Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janv. 1992 ; Cavelin c. CPAM de la Seine-Saint-Denis et a. — pourvois c Paris, 18e ch. B, 9 oct. 1985 et 29 janv. 1986). Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter le recours d'un médecin conventionné ayant fait l'objet, en raison de son état de santé, d'une suspension temporaire d'exercice de la médecine à compter d'une certaine date, contre la décision de le radier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés trois ans plus tard, énonce que l'inscription et (...)

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N°12 . 1992-03-18


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