AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 121° Transports maritimes. — Transport de marchandises. 2° Arbitrage. — Clause compromissoire.

1° Transports maritimes. — Transport de marchandises. 2° Arbitrage. — Clause compromissoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. 1992 ; Sté Bai line shipping company c. Sté Recofi — pourvoi c. Paris, 1re ch., 25 oct. 1989). 1° Il est permis aux parties d'abréger conventionnellement la durée, fixée par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966 relative aux transports maritimes, du délai de prescription des actions nées du contrat d'affrètement. C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'une cour d'appel a déclaré valable la clause, figurant dans une charte-partie, stipulant, pour saisir la juridiction (...)

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N°12 . 1992-03-18


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