Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 janv. 1992 ; Mathieu — pourvoi c. Riom 6 juill. 1989). La prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d'acquérir la propriété. Spécialement, un propriétaire indivis peut, en se comportant en propriétaire exclusif, prescrire à rencontre de son coïndivisaire

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N°12 . 1992-03-18


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