Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 janv. 1992 ; Sté Lourdes-optique c. Sté Briot international — pourvoi c. Rouen 16 nov. 1989). Assigné en paiement par son vendeur, l'acquéreur d'un matériel a demandé que soit prononcée la résiliation de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue. Pour déclarer la demande irrecevable comme tardive, une cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'acheteur, s'il estimait que le matériel était atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, d'intenter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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