Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, ch. soc., sect. prud'homale, 31 oct. 1991 ; SA J... c. Mme C... : Juris Data, n. 046904). Viole son obligation de s'abstenir de s'intéresser à une entreprise concurrente, le salarié qui crée à l'insu de son employeur une SARL dont l'objet social est en partie le même et dont il est l'associé majoritaire, dans le secteur d'activité où il exerce son emploi de VRP et qui cherche à favoriser cette société en demandant à la secrétaire de son employeur de lui communiquer les adresses des fournisseurs (...)

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N°12 . 1992-03-18


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