Lois et règlements. — Constitutionnalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, ch. corr., 6 nov. 1991 ; Le ministère public c. Besse : Juris Data, n. 046906). La décision du 12 janvier 1977 du Conseil constitutionnel qui déclare inconstitutionnelles les dispositions du texte de loi autorisant les officiers de la police judiciaire à procéder à la visite de tout véhicule dès lors que celui-ci se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que la visite a lieu en présence du propriétaire ou du conducteur, n'interdit nullement aux agents et officiers de police (...)

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N°12 . 1992-03-18


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