Peines. — Confusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, ch. corr., 23 oct. 1991 ; M. le Procureur général c. T.. : Juris Data, n. 046907). Est impossible la confusion des peines, l'une de six mois d'emprisonnement pour défaut d'assurance et conduite sous l'empire d un état alcoolique prononcée le 29 avril 1986, l'autre de huit mois d'emprisonnement pour violences volontaires avec armes ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours prononcée le 9 novembre 1989, dès lors que les faits qui ont entraîné la seconde condamnation sont survenus (...)

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N°12 . 1992-03-18


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