Procédures collectives. — Dirigeants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 14 nov. 1991 ; D... c. B-P... : Juris Data, n. 046909). N'a pas poursuivi l'activité déficitaire de la société dans son intérêt personnel, bien qu'il n'ait pas déposé le bilan dans les quinze jours à compter de la cessation des paiements, le dirigeant qui dès l'apparition du déficit a pris les mesures qui lui avaient été conseillées, à savoir le licenciement de salariés, la diminution des charges, la réduction puis la suppression de son salaire. Ce dirigeant qui s'est porté caution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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