Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Trib. conflits 2 déc. 1991, req. n. 2 680 ; Préfet de la Haute-Loire c. Trib. corr. du Puy-en-Velay). Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 vise les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales de compétence applicables aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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