AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 121° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 13 déc. 1991, req. n. 80 709 ; - Syndicat Inter-Co CFDT de la Vendée, — Audrain et a.). 1° Si le syndicat requérant est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation de décisions procédant à des retenues sur les traitements de sapeurs-pompiers professionnels ayant refusé d'accomplir certaines tâches, présentées par les fonctionnaires intéressés, il n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation. 2° La disposition du deuxième alinéa de (...)

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N°12 . 1992-03-18


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