Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 13 déc. 1991, req. n. 74 153 et 74 154 ; Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Mmes et Syndicat des cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes). a) Les syndicats requérants, s'ils sont recevables à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation de décisions du secrétaire général de la mairie des agents qui occupaient des emplois au service du protocole, au service des musées, présentée par les fonctionnaires intéressés, n'ont pas qualité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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