Organisation administrative. — cantons.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 13 déc. 1991, req. n. 125 161 ; Dpt du Loir-et-Cher). Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n. 45-2604 du 2 novembre 1945 relative a la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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