Outre-Mer. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect. 18 déc. 1991, req. n. 116 327 ; Mme Theodoly-Lannes). Il résulte des dispositions des articles L. 570, L. 571 et L. 573 du Code de la santé publique que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le préfet est compétent dans tous les cas pour statuer sur une demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, y compris les cas où il se prononce à titre dérogatoire. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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