AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 18 déc. 1991, req. n. 76 971 ; Syndicat national CFTC des affaires sociales). Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 que, pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès (...)

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N°12 . 1992-03-18


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