AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Associations. - Associations de comités d'entreprise, Information ; documentation et défense de leurs intérêts juridiques. Prestations Juridiques. L n. 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée. Caractère gratuit

Associations. - Associations de comités d'entreprise, Information ; documentation et défense de leurs intérêts juridiques. Prestations Juridiques. L n. 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée. Caractère gratuit

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42653 : JOAN [Q] , 27janv. 1992, p. 435). M. Alain Néri expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que des comités d'entreprise peuvent constituer une association en vue de l'information, de la documentation et de la défense de leurs intérêts juridiques et de ceux de leurs mandants. Les modalités de la collaboration entre les comités d'entreprise et l'association étant déterminées .par convention, et la cotisation de chaque comité pouvant être modulée en fonction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement