AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Conventions Internationales. Convention de La Haye du 1er mars 1954. Accord franco-allemand, 6 mal 1961. Dénonciation (non)

Conventions Internationales. Convention de La Haye du 1er mars 1954. Accord franco-allemand, 6 mal 1961. Dénonciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n : 51365 : JOAN [Q] , 3 fév. 1992, p. 562). M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accord franco-allemand du 6 mai 1961 en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. La convention du 1er mars 1954 n'étant plus applicable entre la France et l'Allemagne, puisqu'elle a été remplacée entre ces deux États par les conventions de La Haye des 15 novembre 1965 et 18 mars (...)

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N°12 . 1992-03-18


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