AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Procédure civile. — Notifications internationales d'actes judiciaires. Actes en langue étrangère. Traduction Obligatoire (non)

Procédure civile. — Notifications internationales d'actes judiciaires. Actes en langue étrangère. Traduction Obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest, écrite n. 51364 : JOAN [Q] , 3 fév. 1992, p. 561). M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en vertu de l'article 688-6 du Nouveau Code de procédure civile et d'un certain nombre de conventions internationales, les notifications internationales d'actes de procédure en provenance de l'étranger sont faites dans la langue de l'État d'origine, c'est-à-dire le plus souvent en langue étrangère. Ce n'est que si le destinataire le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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