Agence du médicament.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

D. n. 93-295, 8 mars 1993 : Journal Officiel 9 Mars 1993. Le décret n. 93-295 du 8 mars 1993 introduit dans le livre V du Code de la santé publique un Titre 1er bis relatif à l'Agence du médicament dont les missions sont définies par l'article L. 567-2 de ce code. Cette agence est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la double tutelle du Ministre chargé de la santé et du Ministre de la sécurité sociale. Le décret définit son organisation, la répartition des compétences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement