Agence du sang.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

D. n. 93-312, 9 mars 1993 Journal Officiel 11 Mars 1993. Le décret n. 93-912 du 9 mars 1993 fixe les règles applicables à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du Code de la santé publique. Cette agence est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la santé. Son conseil d'administration, outre ses compétences de gestion proprement dites, est chargé de fixer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement