Clauses abusives. Commission. Saisine pour avis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

D. n. 93-314, 10 mars 1993 : Journal Officiel 12 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66060, à paraître. Le décret n. 93-314 du 10 mars 1993 qui abroge le décret n. 81-198 du 25 février 1981 redéfinit la composition et le mode de fonctionnement de la Commission des clauses abusives instituée par l'article 36 de la loi du 10 janvier 1978. . L'article 4 de ce décret dispose que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance, est soulevé le caractère abusif d'une clause contractuelle, le juge peut demander à la (...)

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N°12 . 1993-03-24


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