AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Location-gérance de fonds de commerce. Redevance. Indexation sur le coût de la construction. Illicéité.

Location-gérance de fonds de commerce. Redevance. Indexation sur le coût de la construction. Illicéité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 16 fév. 1993 ; Sté Meubles Erbsmann. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer valable la clause prévoyant l'indexation de la redevance due par le locataire-gérant sur l'indice national du coût de la construction, a retenu qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1970, qui répute en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction, il convient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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