AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Responsabilité. Véhicule. Chariot automoteur. Compétence judiciaire.

Responsabilité. Véhicule. Chariot automoteur. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 12 janv. 1993 ; Médard. L'ouvrier d'entretien d'un lycée d'enseignement professionnel occupé, sur ordre de l'intendant, à transporter des gravats au moyen d'un chariot automoteur avait été déséquilibré et écrasé par une roue du chariot. Le tribunal correctionnel s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile intentée par les ayants droit de la victime contre l'intendant et le conducteur du chariot considérant qu'il s'agissait d'un accident du travail. La Cour de cassation (...)

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N°12 . 1993-03-24


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