AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Vie privée. Handicapés mentaux. Film cinématographique. Atteinte à l'intimité.

Vie privée. Handicapés mentaux. Film cinématographique. Atteinte à l'intimité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; Hoyer. . La reproduction d'images représentant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur existence quotidienne à 1 intérieur des établissements où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux, constitue à elle seule, une atteinte illicite à l'intimité de leur vie privée. . Une cour d'appel énonce, à bon droit, que le gérant de tuteUe ne peut accomplir, seul, les actes relatifs à la personne du majeur protégé, tel celui de consentir à (...)

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N°12 . 1993-03-24


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