AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Une importante réforme en droit de la famille : la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993

Une importante réforme en droit de la famille : la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

1. — La loi n. 93-22 du 8 janvier 1993, « modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales » représente le seul des cinq projets de loi déposés à l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991 et le 25 mars 1992 touchant le droit de la famille à aboutir presque dans les temps qui avaient été prévus. Les spécialistes du droit de la famille appelaient de leurs voeux une réforme : après vingt années d'existence, la loi n. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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